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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.changelesregles.fr Date de dernière mise à jour 21/02/2021.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Change Les Règles, dirigée par Estelle GRANDJACQUES, dont le siège social est situé à 196 cours de la Libération, 38100 Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genoble sous le numéro (en cours d'immatriculation). ci-après dénommée « Change Les Règles» et gérant le site www.changelesregles.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.changelesregles.fr dénommée ci-après " l’Acheteur ".

Sommaire:

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise Change Les Règles d'articles du quotidien zéro-déchet cousus main en France.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Change Les Règles www.changelesregles.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. l'entreprise Change Les Règles conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

Article 2 - Produits

L'entreprise Change Les Règles se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.changelesregles.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC, TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. l'entreprise Change Les Règles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur en fonction du transporteur et du mode de livraison choisi lors de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L'entreprise Change Les Règles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Change Les Règles jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 - Commandes

L'Acheteur peut passer commande sur le site Internet : www.changelesregles.fr. Si l'Acheteur passe commande par mail, téléphone ou tout autre moyen de contact avec l'entreprise Change Les Règles, le Vendeur peut enregistrer la commande sur le site www.changelesregles.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L'entreprise Change Les Règles se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 5 - Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.changelesregles.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  L'Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte sur le site Change Les Règles www.changelesregles.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.

À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), il peut entrer un code promo s'il en a un, et clique sur le bouton « commander ».

L'Acheteur est dirigé sur la page « informations personnelles », où il choisit de commander en tant qu'invité ou d'utilisateur enregistré, en créant un compte ou en se connectant si besoin.

L'Acheteur est amené à remplir les champs de données personnelles suivant : nom, prénom, adresse mail de façon obligatoire, puis mot de passe pour créer un compte s'il le souhaite et date de naissance en option. Avoir un compte permet d'avoir des avantages comme des réductions ou des promotions qui sont réservées aux utilisateurs inscrits. Il faut impérativement prendre connaissance des CGV et les accepter pour continuer la commande en cochant la case prévue à cet effet.

L'Acheteur est alors dirigé sur la page « adresses », où il renseigne ses adresses de livraison et de facturation, les modifie si besoin. L'Acheteur s'engage à donner des coordonnées précises sans quoi la livraison ne pourra pas s'effectuer, et l'entreprise Change Les Règles n'en est pas responsable.

Une fois les adresses vérifiées, il faut cliquer sur « continuer » L'Acheteur est dirigé sur la page « mode de livraison » où il peut s'il en a le choix, sélectionner le mode de transport pour sa commande.

Avant de cliquer sur « continuer » l'Acheteur peut laisser un message si besoin pour apporter un complément d'informations au livreur.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou par virement bancaire via le RIB fourni au moment de du choix de paiement. L'entreprise Change Les Règles peut refuser le paiement par chèque, et ne le propose pas sur le site. Pour payer sa commande en chèque, il faut passer une commande en direct, lors d'une réunion de vente en face à face ou par téléphone au 06 98 12 45 22. La commande sera effective après que le chèque aura été encaissé et sous réserve de provisions.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction par écrit, par mail ou courrier, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise Change Les Règles procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits qui auront été renvoyés.

Le remboursement se fera sur carte de crédit si c'est le mode de paiement qui à été utilisé pour la commande, ou par virement si le mode de paiement était en chèque ou par virement.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION:

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, comme les sous-vêtements.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, comme les tutoriels et patrons vendus en ligne.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.changelesregles.fr et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, les produits sont en pré-vente et fabriqués à mesure des commandes.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, l'Acheteur sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.changelesregles.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l'entreprise Change Les Règles se réserve le droit de refuser les commandes si elle estime qu'elle ne pourra pas les honorer.

Article 9 - Livraison

La livraison n'est possible qu'en France Métropolitaine.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, qui varie selon les transporteurs.

Selon les produits, le livraison peut être fait par colissimo, lettre suivie, ou d'autres transporteurs indépendants, comme mondial relay ou chronopost. La livraison peut être proposées à domicile ou en point relais.

Pour les habitants de Grenoble, la livraison peut être annulée si l'Acheteur vient retirer ses achats sur rdv.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de trente jours après son expédition, l'Acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l'Acheteur reçoit le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, l'entreprise Change Les Règles ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit soit par courrier, à Estelle GRANDJACQUES, 196 cours de la Libération, 38100 Grenoble, soit par mail à estelle@changelesrègles.fr, soit par le formulaire de contact du site, dans le délai de 30 jours de la livraison, en précisant bien le numéro de commande.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel l'Acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés à l'Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés à l'Acheteur sur présentation des justificatifs.  Les dispositions de cet Article n'empêchent pas l'Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise Change Les Règles ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. 

Par ailleurs, l'entreprise Change Les Règles ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l'entreprise Change Les Règles ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.changelesregles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Change Les Règles.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Change Les Règles.  

Article 14 - Données personnelles

L'entreprise Change Les Règles se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons aux Utilisateurs.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet, en écrivant par courrier à Estelle GRANDJACQUES, 196 cours de la Libération, 38100 Grenoble ou via le formulaire de contact du site, en précisant bien votre identité.

En aucun cas vos données sont diffusées, vendues ou cédées à des tiers autres que ceux nécessaires pour le bon fonctionnement de l'entreprise, du site et des livraisons.

Article 15 - Archivage Preuve

L'entreprise Change Les Règles archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Article 16 - Retour produit

Lorsqu'un produit doit être retourné, l'Acheteur le renvoie à l'adresse suivante avec le bon de commande ou sa copie à:

Estelle GRANDJACQUES

196 cours de la Libération

38100 Grenoble

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estelle@changelesregles.fr
tél: 06 98 12 45 22
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